Mentions légales

Identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et du suivi de ce site

Propriétaire et responsable publication
Cécile DOUCET – Micro-entrepreneur
1 rue de la Chasse 45000 Orléans
07.82.95.08.92
contact@ceciledoucet.fr
Siret 878 726 009 00011

Webmaster : Ludovic DOUCET

Hébergeur : OVH


Conditions générales de vente

Article 1 - Objet : Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des prestations de services réalisées par Cécile Doucet, micro-entreprise enregistrée au répertoire des métiers Siret 878 726 009 00011. Le détail des services proposés peuvent être consultés via le lien suivant : http://ceciledoucet.fr/ Menu prestations.

Article 2 - Lieu d’exécution : Les prestations de services seront exécutées en télétravail dans les locaux de Cécile Doucet ou chez le client, selon ce qu’il aura été convenu lors de la signature du devis.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement : Les prix des services vendues auront été déterminés lors de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Le devis devra être retourné à Cécile Doucet daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque à l’ordre de Cécile Doucet, soit par virement. Lors de l'enregistrement de la commande, un acompte pourra être demandé au client. Cet acompte sera défini lors de la signature du devis. Le solde devant être payé lorsque la prestation sera réalisée et livrée. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 4 - Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à Cécile Doucet une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au moment de la réalisation de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date d’échéance fixée par celle-ci, Cécile Doucet aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

Article 5 - Nature des obligations et responsabilité : Pour l’accomplissement des prestations prévues à l’article 1, Cécile Doucet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tout moyen à sa convenance. Le client convient que l’intervenant, Cécile Doucet, n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers, quel qu’il soit. Le client s’engage quant à lui à fournir à Cécile Doucet toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Tout document fourni par le client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l’objet de l’annulation du contrat.

Article 6 - Délai de livraison : Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande.La responsabilité de Cécile Doucet ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 7 – Résiliation du contrat : Pour toute résiliation par le client en cours d’exécution de la prestation, Cécile Doucet se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

Article 8 – Confidentialité des résultats : Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, concepts, informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Cécile Doucet, toutefois, ne saurait être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maitrise du client à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. Cécile Doucet s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 9 - Tribunal compétent : Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Orléans.


Politique de confidentialité

Les informations recueillies dans le questionnaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Cécile Doucet dans le but de répondre à vos demandes de devis, de vous communiquer diverses informations relatives à mon activité de prestations de services.

Les données marquées par un astérisque dans le questionnaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, Cécile Doucet ne sera pas en mesure de répondre à votre demande.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Cécile Doucet. Elles sont conservées pendant 6 mois.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Cécile Doucet en lui adressant un email : contact@ceciledoucet.fr.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.